Natinf 31766
Publication d'une offre de cession a titre onereux d'un chien sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 31766 ?
Le Natinf 31766 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la publication d'une offre de cession à titre onéreux d'un chien sans les mentions obligatoires prévues par le Code rural, notamment l'identification de l'animal et les informations relatives à son élevage. L'infraction est constituée dès la diffusion de l'annonce, indépendamment de la réalisation effective de la vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31766 correspond à la publication d'une offre de cession à titre onéreux d'un chien dépourvue des mentions légales imposées par le Code rural. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue aux articles R.215-5-1 (II, 5°), L.214-8-1 et R.214-32-1 du Code rural, sanctionne l'absence d'informations essentielles telles que le numéro d'identification du chien, le numéro SIREN de l'éleveur ou le nombre d'animaux de la portée. L'infraction est caractérisée par la simple diffusion de l'annonce, qu'elle soit effectuée en ligne, dans la presse ou par tout autre support, sans que la vente ne doive nécessairement aboutir. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des animaux et à protéger les acquéreurs contre les pratiques non régulées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31766
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.