Natinf 22160
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 22160 ?
Le Natinf 22160 vise la détention sur la voie publique d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé, relevant des catégories 1 ou 2 définies par le Code rural. Cette contravention de 2e classe, prévue à l'article R.215-2 I 3° du Code rural, concerne les propriétaires ou détenteurs de ces animaux dans l'espace public sans respect des obligations de muselière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22160 correspond à l'infraction de détention sur la voie publique d'un chien dangereux non muselé, spécifiquement ceux classés en catégorie 1 (chiens d'attaque) ou 2 (chiens de garde et de défense) selon les articles L.211-12 et L.211-16 du Code rural. Cette contravention de 2e classe, réprimée par l'article R.215-2 I 3° du même code, impose aux propriétaires ou détenteurs de ces animaux l'obligation de les munir d'une muselière adaptée lorsqu'ils se trouvent dans un lieu public. L'arrêté ministériel du 27 avril 1999 précise les modalités d'identification et de contrôle de ces chiens. Le non-respect de cette obligation expose à une amende prévue pour les contraventions de 2e classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22160
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.