Natinf 22165
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Que signifie le Natinf 22165 ?
Le Natinf 22165 vise la détention, dans un lieu public ou ouvert au public, d’un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non tenu en laisse, constituant une contravention de 2ᵉ classe. L’infraction réprime le non-respect des obligations de maîtrise imposées par le code rural pour les animaux présentant un danger potentiel, sans distinction de comportement effectif du chien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22165 correspond à la contravention de 2ᵉ classe réprimant la détention d’un chien de catégorie 2, défini comme un chien de garde ou de défense au sens de l’article L.211-12 du code rural, dans un lieu public ou ouvert au public sans être tenu en laisse. Cette infraction, prévue par l’article R.215-2 I 3° du même code, s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques liés aux animaux dangereux, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un comportement agressif ou une mise en danger effective. Les chiens concernés sont ceux listés par l’arrêté ministériel du 27 avril 1999, qui fixe les races et types d’animaux soumis à ces obligations. La réglementation impose également, pour ces animaux, le port d’une muselière dans les mêmes lieux, bien que cette dernière obligation ne soit pas couverte par ce code Natinf.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22165
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.