Natinf 22156

Contravention de 2ème classe

Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 2ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine d'emprisonnement
-

Description et éléments constitutifs

La détention de chiens d'attaque de catégorie 1 dans des lieux publics ou locaux ouverts au public est interdite et constitue une contravention de 2ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe Natinf 22156
22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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