Natinf 22156
Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 22156 ?
Le Natinf 22156 vise la détention d'un chien d'attaque de catégorie 1, défini par l'article L.211-12 du Code rural, dans un lieu public ou un local ouvert au public. Cette contravention de deuxième classe, prévue à l'article R.215-2 I 1° du même code, réprime la présence de ces animaux sans autorisation dans les espaces accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22156 correspond à la détention illicite d'un chien d'attaque de catégorie 1 dans un lieu public ou un local ouvert au public. Cette infraction, qualifiée de contravention de deuxième classe, est encadrée par les articles L.211-12, L.211-16 et R.215-2 I 1° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. Les chiens de catégorie 1, considérés comme dangereux en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur potentiel agressif, sont interdits dans les espaces accessibles au public sans dérogation. L'article R.215-2 précise les conditions dans lesquelles cette détention est réprimée, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires pouvant être appliquées en cas de danger avéré.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22156
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.