Natinf 22161
Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 22161 ?
Le Natinf 22161 vise la détention sur la voie publique d’un chien d’attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2 au sens de l’article L.211-12 du code rural) non tenu en laisse, constituant une contravention de 2e classe. L’infraction, prévue à l’article R.215-2 I 3° du même code, concerne spécifiquement les chiens classés dangereux sans muselière ni laisse dans les lieux accessibles au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22161 correspond à la contravention de 2e classe réprimant la détention sur la voie publique d’un chien dangereux de catégorie 1 ou 2 non tenu en laisse. Cette infraction, encadrée par l’article R.215-2 I 3° du code rural et de la pêche maritime, s’applique aux chiens d’attaque, de garde ou de défense définis à l’article L.211-12 du même code, dont la dangerosité justifie des mesures strictes de contrôle. Les catégories 1 et 2, précisées par l’arrêté ministériel du 27 avril 1999, imposent notamment le port d’une muselière et d’une laisse dans les espaces publics. L’élément matériel de l’infraction réside dans la présence du chien sans laisse, indépendamment de tout incident, dès lors que l’animal appartient à l’une des catégories visées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22161
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.