Natinf 22164
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Que signifie le Natinf 22164 ?
Le Natinf 22164 vise la détention, dans un lieu public ou ouvert au public, d'un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non muselé, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-2 I 3° et L.211-16 II du code rural, concerne spécifiquement les chiens classés dangereux selon la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22164 correspond à la contravention de 2e classe réprimant la détention d'un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non muselé dans un lieu public ou accessible au public. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-2 I 3° et L.211-16 II du code rural et de la pêche maritime, s'applique aux chiens identifiés comme dangereux en vertu de l'article L.211-12 du même code. La réglementation impose le port de la muselière pour ces animaux afin de prévenir les risques pour la sécurité des personnes. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la présence du chien dans un espace public ou ouvert au public, son appartenance à la catégorie 2 des chiens dangereux, et l'absence de muselière conforme aux dispositions légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22164
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.