Natinf 22157
Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)

Informations clés

Description

Le Natinf 22157 correspond à une contravention de 2ᵉ classe sanctionnant le stationnement d’un chien d’attaque de catégorie 1 dans les parties communes d’un immeuble collectif. Cette infraction, définie par l’article R.215-2 I 2° du Code rural, s’applique aux chiens répondant aux critères de l’article L.211-12 du même code, classés comme dangereux en raison de leurs caractéristiques morphologiques ou de leur race. L’arrêté ministériel du 27 avril 1999 précise les races concernées, tandis que l’article L.211-16 I encadre les obligations des propriétaires. Le comportement réprimé ne nécessite pas de preuve d’un danger effectif, mais simplement la présence de l’animal dans un espace partagé, quel que soit le motif ou la durée du stationnement.

Montant des contraventions