Natinf 22054
Detention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 22054 ?
Le Natinf 22054 correspond au délit de détention par un mineur d’un chien d’attaque, de garde ou de défense relevant des catégories 1 ou 2 au sens des articles L.211-12 et L.211-13 du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement la possession ou la garde de ces animaux dangereux par une personne âgée de moins de 18 ans, sans distinction de la finalité de la détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22054 réprime la détention par un mineur d’un chien classé dangereux, soit en catégorie 1 (chiens d’attaque) soit en catégorie 2 (chiens de garde ou de défense), conformément aux dispositions des articles L.211-12 et L.211-13 du Code rural et de l’arrêté ministériel du 27 avril 1999. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article L.215-1 du même code, qui encadre strictement les conditions de détention de ces animaux en raison des risques qu’ils présentent pour la sécurité publique. La réglementation impose notamment que ces chiens soient détenus par des personnes majeures, capables d’en assurer le contrôle et la responsabilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.