Natinf 22154
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 22154 ?
Le Natinf 22154 vise la détention d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) non vacciné contre la rage, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-2 II 2°, L.211-12 et L.211-14 du Code rural, concerne spécifiquement les animaux soumis à des obligations sanitaires renforcées en raison de leur dangerosité potentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22154 correspond à la détention d'un chien classé en catégorie 1 (chiens d'attaque) ou 2 (chiens de garde ou de défense) sans vaccination valide contre la rage, une mesure sanitaire obligatoire prévue par le Code rural et de la pêche maritime. Ces catégories, définies aux articles L.211-12 et L.211-14, imposent des règles strictes pour prévenir les risques liés à ces animaux, notamment en matière de santé publique. L'infraction est caractérisée dès lors que le propriétaire ou le détenteur ne peut justifier d'une vaccination antirabique en cours de validité, conformément à l'article R.215-2 II 2° du même code. Cette contravention de 3e classe s'inscrit dans un dispositif plus large de contrôle des chiens dangereux, incluant également des obligations d'identification, de stérilisation pour les chiens de catégorie 1 et de déclaration en mairie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22154
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.