Natinf 22055
Detention, malgre incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 22055 ?
Le Natinf 22055 correspond au délit de détention d’un chien d’attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) malgré une incapacité légale, prévu par les articles L.215-1, L.211-12 et L.211-13 du Code rural. Il vise les propriétaires ou détenteurs interdits de détenir ces animaux en raison de condamnations ou de mesures administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22055 réprime la détention illégale de chiens dangereux classés en catégorie 1 (chiens d’attaque) ou 2 (chiens de garde et de défense) par une personne frappée d’incapacité légale. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.215-1, L.211-12 et L.211-13 du Code rural, qui définissent les conditions de détention et les interdictions applicables. L’arrêté ministériel du 27 avril 1999 précise les races et types de chiens concernés. La loi vise à prévenir les risques liés à la dangerosité de ces animaux en interdisant leur détention aux personnes condamnées pour certains délits ou faisant l’objet de mesures administratives restrictives. Les éléments constitutifs incluent la détention effective du chien malgré l’incapacité, sans nécessité de prouver un danger immédiat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.