Natinf 22163
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Que signifie le Natinf 22163 ?
Le Natinf 22163 vise la détention, dans les transports en commun, d'un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non tenu en laisse, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-2 I 3°, L.211-16 II et L.211-12 du Code rural, concerne spécifiquement les animaux classés dangereux selon l'arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22163 correspond à l'infraction de détention d'un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non tenu en laisse dans les transports en commun. Cette contravention de 2e classe, définie par les articles R.215-2 I 3°, L.211-16 II et L.211-12 du Code rural, s'applique aux chiens identifiés comme dangereux selon la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. L'élément constitutif principal réside dans la présence de l'animal dans un espace public de transport sans dispositif de retenue adapté, exposant potentiellement les usagers à un risque. La qualification de l'animal en catégorie 2, établie par son pedigree ou une déclaration en mairie, est un préalable indispensable à la caractérisation de l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22163
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.