Natinf 22167
Non presentation du permis de detention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 22167 ?
Le Natinf 22167 vise la contravention de 3e classe réprimant le refus ou l'omission de présenter, sur réquisition des forces de l'ordre, le permis de détention d'un chien d'attaque relevant de la catégorie 1, tel que défini par les articles L.211-12 et R.211-5 du Code rural. L'infraction concerne spécifiquement les propriétaires ou détenteurs de ces animaux soumis à autorisation préfectorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22167 correspond à la contravention de troisième classe sanctionnant la non-présentation du permis de détention d'un chien d'attaque de catégorie 1, prévue par les articles L.211-12, R.211-5 et R.215-2 du Code rural. Cette infraction s'applique aux propriétaires ou détenteurs de chiens classés comme dangereux en raison de leurs caractéristiques morphologiques ou de leur race, conformément aux arrêtés ministériels du 27 avril 1999 et du 29 décembre 1999. Le permis de détention, délivré par le maire après évaluation comportementale de l'animal et formation du propriétaire, doit pouvoir être présenté à tout moment aux autorités compétentes. L'article R.215-2 du Code rural précise que ce manquement est passible d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises, telles que la mise sous surveillance ou le placement du chien en fourrière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22167
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.