Natinf 22168
Non presentation du permis de detention de chien de garde ou de defense (chien dangereux de catégorie 2)
Que signifie le Natinf 22168 ?
Le Natinf 22168 vise la contravention de 3e classe réprimant le refus ou l'omission de présenter, sur demande des autorités, le permis de détention d'un chien classé en catégorie 2 (chien de garde ou de défense) au sens de l'article L.211-12 du Code rural. L'infraction concerne le propriétaire ou le détenteur du chien, tenu de détenir ce document lors de la circulation de l'animal dans les lieux publics ou ouverts au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22168 correspond à la contravention de 3e classe sanctionnant la non-présentation du permis de détention d'un chien dangereux de catégorie 2, défini par les articles L.211-12 et suivants du Code rural. Ce permis, obligatoire pour les chiens de garde ou de défense relevant de cette catégorie, doit être présenté sans délai aux forces de l'ordre ou aux agents habilités lors d'un contrôle, conformément à l'article R.215-2 du même code. L'infraction s'applique au propriétaire ou au détenteur de l'animal, qui doit conserver ce document sur lui lors des déplacements avec le chien dans les espaces publics ou accessibles au public. Les modalités de délivrance et les conditions de détention de ces chiens sont précisées par les arrêtés ministériels du 27 avril 1999 et du 29 décembre 1999, ainsi que par les articles R.211-5 et D.211-5-2 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22168
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.