Natinf 22075
Elimination non conforme des sous-produits de la vinification
Que signifie le Natinf 22075 ?
Le Natinf 22075 vise le délit fiscal d'élimination non conforme des sous-produits de la vinification, prévu et réprimé par l'article L.665-5-1 I du code rural. Il concerne les professionnels du secteur viticole qui ne respectent pas les règles d'élimination définies à l'article D.665-34 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22075 correspond à l'infraction d'élimination non conforme des sous-produits de la vinification, qualifiée de délit fiscal par l'article L.665-5-1 I du code rural. Cette disposition s'applique aux exploitants viticoles ou aux professionnels intervenant dans la filière vinicole qui ne se conforment pas aux modalités d'élimination des résidus issus de la production vinicole, telles que précisées à l'article D.665-34 du code rural. Les sous-produits concernés, comme les lies ou les marcs, doivent être traités selon des procédures spécifiques pour éviter des risques environnementaux ou sanitaires. L'infraction est caractérisée dès lors que l'élimination est réalisée en dehors des circuits agréés ou sans respect des normes techniques imposées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.