Natinf 22166
Detention de chien d'attaque, de garde ou de defense non identifie (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 22166 ?
Le Natinf 22166 vise la détention d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié, relevant des catégories 1 ou 2 définies par le code rural, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction concerne les animaux âgés de plus de quatre mois et est prévue aux articles R.215-2, D.212-63 et L.212-10 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22166 correspond à la détention d'un chien dangereux non identifié, classé en catégorie 1 (chiens d'attaque) ou 2 (chiens de garde et de défense) selon les dispositions du code rural. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.215-2, D.212-63 et L.212-10, s'applique aux propriétaires ou détenteurs d'animaux âgés de plus de quatre mois dont l'identification, obligatoire, n'a pas été réalisée. L'identification, par tatouage ou puce électronique, permet notamment de tracer l'animal et son propriétaire, renforçant ainsi la sécurité publique et la responsabilité des détenteurs. L'article R.215-2 du code rural précise les obligations incombant aux propriétaires de ces chiens, dont le non-respect expose à des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22166
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.