Natinf 22070
Peche maritime sans autorisation
Que signifie le Natinf 22070 ?
Le Natinf 22070 vise le délit de pêche maritime sans autorisation, prévu par les articles L.945-4 I 1° et L.921-1 du Code rural. Il réprime l’exercice d’une activité de pêche en mer en l’absence des autorisations requises par la réglementation nationale et européenne, notamment les règlements CE du 29 septembre 2008 et du 20 novembre 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22070 correspond au délit de pêche maritime sans autorisation, défini par les articles L.945-4 I 1° et L.921-1 du Code rural ainsi que par plusieurs textes européens, dont les règlements CE n°1005/2008 du 29 septembre 2008 et n°1224/2009 du 20 novembre 2009. Cette infraction sanctionne l’exercice d’une activité de pêche en mer sans disposer des autorisations administratives obligatoires, telles que prévues par les dispositions nationales et communautaires. Ces règles visent à encadrer l’accès aux ressources halieutiques et à assurer leur exploitation durable. Les articles L.945-4 et suivants du Code rural prévoient les conditions de répression de ce délit, tandis que les articles R.921-15 et suivants en précisent les modalités pratiques d’application.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.