Natinf 21438
Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole
Que signifie le Natinf 21438 ?
Le Natinf 21438 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'affichage non conforme des heures de travail à effectuer par un salarié agricole. Cette infraction, prévue par les articles R.719-3 et suivants du code rural, réprime le manquement aux obligations légales d'information des horaires en milieu agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21438 sanctionne l'affichage non conforme des heures de travail d'un salarié agricole, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.713-35 à R.713-39 et R.719-3 du code rural, l'employeur agricole est tenu d'afficher de manière visible et accessible les horaires de travail applicables à ses salariés. Ce dispositif, encadré par l'article L.713-1 du même code, vise à garantir la transparence des conditions de travail et à prévenir les abus. Le non-respect de cette obligation expose l'auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21438
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.