Natinf 21439
Exercice simultane d'une activite d'equarrissage et d'une activite de transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 21439 ?
Le Natinf 21439 correspond au délit prévu par les articles L.228-5 I 3°, L.226-7 et L.226-2 du Code rural, réprimant l’exercice simultané d’une activité d’équarrissage et d’une activité de transport d’animaux, de viande ou de produits carnés destinés à la consommation humaine. Cette infraction vise à prévenir les risques de contamination croisée et à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21439 réprime un délit spécifique en matière de sécurité sanitaire des aliments, défini par le Code rural. Il interdit à un même opérateur d’exercer concomitamment une activité d’équarrissage – consistant à collecter et traiter les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – et une activité de transport d’animaux vivants, de viande ou de produits carnés destinés à l’alimentation humaine. Cette interdiction, prévue aux articles L.228-5 I 3°, L.226-7 et L.226-2 du Code rural, vise à éviter tout risque de contamination croisée entre des matières potentiellement pathogènes et des denrées alimentaires. L’infraction est constituée dès lors que les deux activités sont exercées simultanément, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.