Natinf 21724
Pret ou don de bovin non identifie
Que signifie le Natinf 21724 ?
Le Natinf 21724 correspond à une contravention de 3ème classe réprimant le prêt ou le don d’un bovin non identifié, conformément aux dispositions du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement le transfert de propriété ou la mise à disposition d’un animal non conforme aux obligations d’identification prévues par la réglementation.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21724 sanctionne le prêt ou le don d’un bovin non identifié, une contravention de 3ème classe prévue par les articles R.215-11 I 1° e) et D.212-19 VI du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 6 août 2013. L’infraction suppose la remise volontaire d’un animal sans identification valide, essentielle pour assurer la traçabilité sanitaire et la sécurité des filières d’élevage. Les obligations d’identification, définies par le Code rural, imposent notamment l’apposition de boucles auriculaires et l’enregistrement dans la base de données nationale. Cette contravention, réprimée par l’article R.215-11 I alinéa 1, expose son auteur à une amende de 3ème classe, sans peine d’emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.