Natinfs pour : Code pénal

Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin

Refus de preter serment par un temoin devant le juge d'instruction

Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction

Administration de substance nuisible dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui

Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Usurpation de la denomination d'expert agree par la commission nationale des accidents medicaux

Recel habituel de bien provenant d'un vol

Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation

Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol

Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation

Non comparution de temoin cite pour etre entendu au cours de l'execution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction

Evasion d'un condamne place sous surveillance electronique

Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail

Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle

Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle

Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise contre don ou recompense

Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)