Natinf 23232
Blessures involontaires par personne morale avec incapacité superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 23232 ?
Le Natinf 23232 vise un délit commis par une personne morale, consistant en des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. L’infraction suppose la violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence dans le cadre professionnel, prévue aux articles 222-21 alinéa 1 et 222-19 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23232 correspond au délit de blessures involontaires imputables à une personne morale, lorsque celles-ci provoquent une incapacité de travail supérieure à trois mois et résultent d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement dans le contexte professionnel. Cette infraction, encadrée par les articles 222-21 alinéa 1 et 222-19 du Code pénal, engage la responsabilité pénale de la personne morale en application de l’article 121-2 du même code. Les sanctions applicables, définies aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que des peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.