Natinf 23182
Refus par un temoin de deposer devant le juge d'instruction
Que signifie le Natinf 23182 ?
Le Natinf 23182 correspond au délit de refus par un témoin de déposer devant un juge d’instruction, prévu à l’article 434-15-1 du Code pénal. Il vise le manquement à l’obligation légale de témoigner dans le cadre d’une instruction judiciaire, sans motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23182 réprime le refus de déposer comme témoin devant un juge d’instruction, infraction délictuelle prévue par l’article 434-15-1 du Code pénal. Ce texte impose à toute personne citée comme témoin l’obligation de comparaître et de déposer sous serment, sauf exceptions légales (secret professionnel, immunité familiale, etc.). Le refus, sans justification valable, entrave le bon déroulement de la procédure pénale et porte atteinte à l’administration de la justice. L’infraction est caractérisée dès lors que le témoin, régulièrement convoqué, persiste dans son refus après mise en demeure par le magistrat instructeur. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les données disponibles, cette disposition souligne le caractère impératif du témoignage dans le cadre d’une enquête judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.