Natinf 23254
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise devant une juridiction non criminelle
Que signifie le Natinf 23254 ?
Le Natinf 23254 vise le délit de falsification, par un expert, de données ou de résultats d'une expertise ordonnée par une juridiction non criminelle. Prévu aux articles 434-20 et 434-13 alinéa 1 du Code pénal, il réprime la manipulation intentionnelle des éléments techniques ou scientifiques soumis à l'autorité judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23254 correspond à l'infraction de falsification de données ou de résultats d'expertise par un expert dans le cadre d'une procédure devant une juridiction non criminelle, telle qu'un tribunal correctionnel ou une juridiction civile. Selon les articles 434-20 et 434-13 alinéa 1 du Code pénal, ce délit suppose une altération volontaire des éléments techniques, scientifiques ou médicaux sur lesquels l'expert s'est fondé pour établir son rapport. L'expert, tenu à une obligation de probité et d'impartialité, engage sa responsabilité pénale dès lors qu'il modifie sciemment des informations destinées à éclairer la décision judiciaire. Cette infraction porte atteinte à l'intégrité de la justice et peut fausser le cours normal d'une procédure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.