Natinfs pour : Code pénal

Non denonciation de crime terroriste

Soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement

Soustraction habituelle de criminel a l'arrestation ou aux recherches

Soustraction habituelle a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement

Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine

Detention de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique

Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans

Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans

Recours a la prostitution d'un mineur

Recours habituel a la prostitution de mineurs

Recours a la prostitution de plusieurs mineurs

Recours a la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un reseau de communication

Recours a la prostitution d'un mineur par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions

Provocation directe de mineur a commettre habituellement des crimes ou des delits

Violence par un majeur avec aide ou assistance de mineur suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacite

Vol par un majeur avec l'aide de mineur

Vol par un majeur avec l'aide de mineur de moins de 13 ans

Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves

Terrorisme : introduction de substance dangereuse pour la sante humaine ou animale ou le milieu naturel dans l'atmosphere, le sol, le sous-sol ou les eaux

Distribution, cession, pour un usage therapeutique, de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise

Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise

Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise