Natinf 23463
Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise
Que signifie le Natinf 23463 ?
Le Natinf 23463 correspond au délit de commerce de détail d’armes, de munitions ou de leurs éléments en dehors d’un local autorisé, prévu par les articles L.317-2 2°, L.313-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne physique ou morale réalisant ces activités sans respecter les conditions légales d’implantation ou d’agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23463 réprime le commerce de détail d’armes, de munitions ou de leurs éléments effectué hors d’un local autorisé, constituant un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.317-2 2°, L.313-4 et L.313-3, sanctionne la vente ou la mise à disposition de ces produits en violation des règles d’agrément et de localisation des établissements. Les articles L.311-2 et R.311-1 à R.311-2 du même code définissent par ailleurs les catégories d’armes concernées, tandis que l’article L.317-12 précise les modalités de répression. Ce délit expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises à l’encontre de l’établissement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.