Natinf 23443
Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 23443 ?
Le Natinf 23443 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 12° du Code pénal, caractérisé par des violences commises par un majeur avec l’aide ou l’assistance d’un mineur, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Cette qualification aggravée repose sur la participation d’un mineur à l’acte violent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23443 correspond aux violences commises par un majeur avec l’aide ou l’assistance d’un mineur, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, infraction prévue et réprimée par l’article 222-13, alinéa 1, 12° du Code pénal. Ce délit, aggravé par l’implication d’un mineur dans la commission des faits, suppose la réunion de trois éléments constitutifs : un acte de violence physique ou psychique, l’intervention d’un majeur assisté d’un mineur, et un résultat dommageable mesurable par une incapacité de courte durée. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.