Natinf 23366
Recours a la prostitution de plusieurs mineurs
Que signifie le Natinf 23366 ?
Le Natinf 23366 vise le délit de recours à la prostitution de plusieurs mineurs, prévu par les articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle de la part de plusieurs mineurs en échange d'une rémunération, d'une promesse ou d'un avantage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23366 correspond au délit de recours à la prostitution de plusieurs mineurs, infraction pénale définie aux articles 225-12-2 alinéa 1 1° et 225-12-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement les actes consistant à solliciter, accepter ou obtenir des relations sexuelles de la part de plusieurs mineurs, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou de tout autre avantage. L'infraction suppose la répétition ou la pluralité des victimes mineures, ce qui en aggrave la portée. Les articles 225-12-2 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d'exécution des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.