Natinf 23442
Violence par un majeur avec aide ou assistance de mineur suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 23442 ?
Le Natinf 23442 vise un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 12° et 222-11 du Code pénal, réprimant les violences commises par un majeur avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'implication d'un mineur dans la commission de l'infraction constitue une circonstance aggravante essentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23442 correspond aux violences aggravées commises par un majeur avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, lorsque ces violences occasionnent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-12 alinéa 1 12° et 222-11 du Code pénal. Elle se caractérise par la participation active d'un mineur dans la réalisation des violences, ce qui en aggrave la portée pénale. Les éléments constitutifs incluent l'acte de violence lui-même, l'incapacité prolongée de la victime, ainsi que le concours d'un mineur sous la responsabilité ou l'influence du majeur. Les peines encourues sont fixées par les articles 222-12 et suivants du Code pénal, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.