Natinfs pour : Code pénal

Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise

Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

Recel de bien provenant d'un vol en reunion

Exposition ou vente, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique

Falsification, par personne morale, de denree alimentaire, boisson ou produit agricole

Exposition ou vente, par personne morale, de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie ou corrompu et nuisible a la sante

Falsification nuisible a la sante par personne morale de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale

Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration

Tromperie, par personne morale, sur la nature, la qualite, l'origine ou la quantite d'une marchandise

Pratique commerciale trompeuse par personne morale

Denonciation calomnieuse par personne morale

Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation

Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation

Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative

Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression

Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele

Detention d'ovin ou caprin sans declaration a l'etablissement d'elevage

Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

Destruction d'un edifice affecte au culte

Destruction d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs

Destruction d'un vehicule de transport d'enfants

Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte

Degradation ou deterioration d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs