Natinf 23690
Destruction d'un véhicule de transport d'enfants
Que signifie le Natinf 23690 ?
Le Natinf 23690 vise le délit de destruction d’un véhicule affecté au transport d’enfants, prévu par les articles 322-3 alinéa 13 et 322-1 du Code pénal. Il réprime spécifiquement les actes de dégradation ou de destruction portant sur un bien destiné à assurer la sécurité des mineurs lors de leurs déplacements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23690 correspond à l’infraction de destruction d’un véhicule de transport d’enfants, qualifiée de délit par le Code pénal français. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 alinéa 13 et 322-1 du Code pénal, cible les actes de destruction ou de dégradation volontaire d’un véhicule spécifiquement dédié au transport de mineurs, qu’il s’agisse de cars scolaires, de navettes périscolaires ou d’autres moyens de transport collectifs réservés à cet usage. La qualification de délit souligne la gravité de l’acte, qui porte atteinte non seulement à un bien matériel, mais aussi à la sécurité des enfants, justifiant une répression renforcée. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent les modalités de sanction applicables, bien que les peines exactes dépendent des circonstances et de l’étendue des dommages causés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.