Natinf 23692
Degradation ou deterioration d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs
Que signifie le Natinf 23692 ?
Le Natinf 23692 vise le délit de dégradation ou détérioration volontaire d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs, prévu par les articles 322-3 alinéa 13 et 322-1 du Code pénal. L’infraction suppose un acte matériel portant atteinte à l’intégrité des locaux ou équipements destinés à l’éducation ou aux activités de loisirs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23692 correspond au délit de dégradation ou détérioration d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs, réprimé par les articles 322-3 alinéa 13 et 322-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes volontaires causant des dommages aux locaux ou aux biens affectés à l’enseignement, à l’éducation ou aux activités récréatives, qu’il s’agisse d’écoles, de centres de formation ou d’espaces dédiés aux loisirs. L’article 322-15 du Code pénal renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires. La qualification de délit implique une procédure devant le tribunal correctionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.