Natinfs pour : Code pénal

Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions de travail indignes

Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes

Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant a une activite terroriste

Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Recours a la prostitution d'une personne vulnerable

Recours habituel a la prostitution de personnes vulnerables

Recours a la prostitution de plusieurs personnes vulnerables

Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par l'utilisation d'un reseau de communication

Recours a la prostitution d'une personne vulnerable par une personne abusant de l'autorite que lui confere ses fonctions