Natinf 23804
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23804 ?
Le Natinf 23804 vise un crime prévu aux articles 222-7 et 132-77 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. Cette qualification aggravée suppose un lien causal entre les violences et l’appartenance réelle ou supposée de la victime à un groupe défini par ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23804 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 132-77 du Code pénal, caractérisant des violences ayant provoqué la mort de la victime sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner, mais en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. L’infraction exige que les violences soient directement liées à ces motifs discriminatoires, constituant une circonstance aggravante. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions et déchéances associées à cette condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.