Natinf 23790
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 23790 ?
Le Natinf 23790 correspond au crime prévu par les articles 225-14, 225-15 III alinéa 1 2° et 225-15-1 du Code pénal, visant la soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes, dont au moins un mineur, à des conditions d'hébergement indignes. Cette infraction réprime l'exploitation de personnes en situation de fragilité ou de dépendance par des conditions de logement incompatibles avec la dignité humaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23790 désigne le crime de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes, incluant au moins un mineur, à des conditions d'hébergement indignes, tel que défini par les articles 225-14 et suivants du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'une atteinte grave à la dignité humaine, vise spécifiquement les auteurs qui exploitent la situation de dépendance ou de vulnérabilité de leurs victimes pour les maintenir dans un logement manifestement insalubre, dangereux ou incompatible avec les besoins élémentaires. Les articles 225-15 III 2° et 225-15-1 du Code pénal précisent les éléments constitutifs, notamment la pluralité des victimes et la présence d'au moins un mineur parmi elles, tandis que les articles 225-19 et 225-26 encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de ces agissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.