Natinf 23811
Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23811 ?
Le Natinf 23811 correspond au délit de violence n’ayant pas entraîné d’incapacité, commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre réelle ou supposée de la victime. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de violence aggravés par un mobile discriminatoire lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23811 réprime les violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail, lorsqu’elles sont commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article 222-13 alinéa 1 5° ter du Code pénal, qui introduit une circonstance aggravante liée à la discrimination fondée sur ces critères. Les éléments constitutifs exigent la démonstration d’un acte de violence, l’absence d’incapacité résultante, ainsi que l’intention discriminatoire motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des peines restrictives ou privatives de droits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.