Natinf 23809
Administration de substance nuisible suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23809 ?
Le Natinf 23809 vise un délit d'administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-11 du Code pénal, est aggravée par la circonstance discriminatoire prévue à l'article 132-77 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23809 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, spécifiquement aggravée lorsque le fait est commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette qualification, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-11 du Code pénal, intègre une circonstance aggravante prévue à l'article 132-77, qui renforce la répression des actes discriminatoires. L'infraction suppose la preuve d'une administration volontaire de substance, d'un lien de causalité avec l'incapacité subie par la victime, ainsi que d'une motivation liée à son orientation sexuelle ou identité de genre. Les peines encourues sont celles applicables aux violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, majorées en raison de la circonstance aggravante.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.