Natinf 23805
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23805 ?
Le Natinf 23805 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Prévu aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-7 du Code pénal, il vise un acte discriminatoire aggravé par son mobile et son résultat mortel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23805 réprime un crime spécifique défini par le Code pénal français, consistant en l'administration d'une substance nuisible ayant causé la mort de la victime, sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-7 du Code pénal, est aggravée lorsque le geste est motivé par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, conformément à l'article 132-77 alinéa 1 3°. L'élément discriminatoire constitue une circonstance aggravante majeure, reflétant la gravité particulière de l'acte. Ce crime, par sa nature et ses conséquences, est passible de peines criminelles, soulignant la réprobation sociale et juridique attachée à de tels agissements.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.