Natinf 23805
CrimeAdministration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime d'administration de substance nuisible ayant causé la mort, aggravé par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, est un acte puni par le Code pénal français. Ce crime, prévu aux articles 222-15 et 222-7, est passible de lourdes peines en raison de sa gravité et de sa motivation discriminatoire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 23805
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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