Natinf 23815
Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 23815 ?
Le Natinf 23815 vise le délit d'agression sexuelle commis sur une personne vulnérable, lorsque l'acte est motivé par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre réelle ou supposée de la victime. Prévu aux articles 222-29 et 222-22 du Code pénal, il intègre une circonstance aggravante liée à la discrimination, conformément à l'article 132-77 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23815 correspond à l'agression sexuelle sur une personne vulnérable aggravée par la motivation discriminatoire liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, qui encadrent les atteintes sexuelles commises sans consentement. L'article 132-77 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s'applique lorsque l'acte est commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette aggravation, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de violences sexuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.