Natinf 34123
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable
Que signifie le Natinf 34123 ?
Le Natinf 34123 vise un délit d'agression sexuelle incestueuse aggravée commise sur un mineur de plus de 15 ans en situation de vulnérabilité, prévu par les articles 222-22, 222-22-2, 222-22-3, 222-29 et 222-30 du Code pénal. L'infraction suppose un lien familial ou d'autorité et une atteinte sexuelle sans pénétration, aggravée par la minorité et la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34123 correspond à l'agression sexuelle incestueuse aggravée sur un mineur de plus de 15 ans vulnérable, une infraction pénale définie aux articles 222-22 à 222-30 du Code pénal. Cette qualification réprime un acte de nature sexuelle, commis sans pénétration, par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, à l'encontre d'un mineur âgé de plus de 15 ans présentant une vulnérabilité particulière (maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse). Les circonstances aggravantes liées à l'inceste et à la vulnérabilité de la victime renforcent la gravité de l'infraction, qui expose son auteur à des sanctions pénales sévères.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.