Natinf 34122
Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable
Que signifie le Natinf 34122 ?
Le Natinf 34122 vise le délit d'agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnérable, prévu aux articles 222-22, 222-22-2, 222-22-3 2° et 222-29 du Code pénal. Il réprime les actes sexuels imposés par violence, contrainte, menace ou surprise à une personne majeure vulnérable, commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34122 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnérable, une infraction délictuelle définie par les articles 222-22 à 222-29 du Code pénal. Cette qualification spécifique s'applique lorsque l'agression sexuelle, caractérisée par un acte imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, est commise sur une personne majeure en situation de vulnérabilité due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse. L'élément incestueux résulte du lien entre l'auteur et la victime, qui doit être un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur elle, conformément à l'article 222-22-2. Les circonstances aggravantes, notamment la vulnérabilité de la victime, sont prises en compte pour alourdir la répression, sans préjudice des peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.