Natinf 11509
Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 11509 ?
Le Natinf 11509 vise le délit d'agression sexuelle commise avec une arme sur une personne vulnérable, au sens des articles 222-30 5°, 222-29 et 222-22 du Code pénal. L'infraction suppose un acte de nature sexuelle imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, aggravé par l'usage d'une arme et la particulière vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11509 correspond à l'agression sexuelle aggravée par l'utilisation d'une arme et la vulnérabilité de la victime, constitutive d'un délit prévu par les articles 222-22, 222-29 et 222-30 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un acte de nature sexuelle imposé sans le consentement de la personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, et commis dans des circonstances aggravantes : la victime est considérée comme vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou de son état de grossesse, tandis que l'auteur utilise ou menace d'utiliser une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal. Les dispositions répressives, notamment l'article 222-30 alinéa 1, prévoient des sanctions renforcées pour ce type d'agissement, reflétant la gravité particulière de l'atteinte portée à l'intégrité physique et psychique de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.