Natinfs pour : Code pénal

Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution

Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution

Exploitation de la mendicite d'autrui

Emploi de mineur a la mendicite habituelle

Exploitation de la mendicite d'un mineur

Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable

Exploitation de la mendicite de plusieurs personnes

Exploitation de la mendicite d'une personne a son arrivee en france

Exploitation de la mendicite d'une personne hors de france

Exploitation de la mendicite d'autrui par ascendant ou personne ayant autorite

Exploitation de la mendicite d'autrui avec contrainte, violence ou dol sur la victime ou son entourage

Exploitation de la mendicite d'autrui en reunion

Exploitation de la mendicite d'autrui en bande organisee

Installation en reunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter

Mise a disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation

Sollicitation de fonds sur la voie publique en reunion et de maniere agressive

Sollicitation de fonds sur la voie publique sous la menace d'un animal dangereux

Penetration sans motif legitime dans un etablissement penitentiaire

Escalade sans motif legitime de l'enceinte d'un etablissement penitentiaire

Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite