Natinf 23894
Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 23894 ?
Le Natinf 23894 vise le délit de violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes de violence survenant dans ce contexte, aggravés par le lieu de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23894 correspond aux violences volontaires infligées dans un moyen de transport collectif de voyageurs, telles qu’un bus, un train ou un métro, lorsque ces violences provoquent chez la victime une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Ce délit, prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, cible spécifiquement les agressions commises dans un cadre où la sécurité des usagers doit être garantie. La circonstance aggravante liée au lieu de transport collectif renforce la répression, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code, qui encadrent les peines complémentaires et les modalités d’application. L’article L. 1633-3 du Code des transports peut également s’appliquer pour préciser le champ des transports concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.