Natinf 23823
Vente d'un véhicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution
Que signifie le Natinf 23823 ?
Le Natinf 23823 vise le délit de vente d'un véhicule à une personne dans l'intention de faciliter ou de permettre son activité de prostitution, prévu par l'article 225-10 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction réprime un acte contribuant à l'exploitation sexuelle d'autrui, indépendamment de l'usage effectif du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23823 correspond au délit de vente d'un véhicule à une personne en vue de son exploitation dans le cadre de la prostitution, tel que défini par l'article 225-10 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le proxénétisme et les actes favorisant l'exploitation sexuelle. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir connaissance ou présumer que le véhicule sera utilisé pour des activités prostitutionnelles. Les articles 225-20 à 225-25 du Code pénal précisent les peines applicables aux différentes formes de proxénétisme, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires, sans préjudice des sanctions principales prévues pour ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.