Natinf 23837
Mise a disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant a autrui sans son autorisation
Que signifie le Natinf 23837 ?
Le Natinf 23837 vise un délit prévu à l’article 313-6-1 du Code pénal, consistant à mettre à disposition, à titre lucratif et pour l’habitation, un bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation. L’infraction suppose une intention frauduleuse et une contrepartie financière, sans nécessité de prouver un préjudice effectif pour le propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23837 correspond au délit de mise à disposition lucrative d’un bien immobilier pour l’habitation sans l’autorisation de son propriétaire, réprimé par l’article 313-6-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’occupation ou la location d’un logement appartenant à autrui, à des fins lucratives, en l’absence de consentement valable du titulaire des droits. L’élément intentionnel est essentiel, impliquant la connaissance du défaut d’autorisation et la recherche d’un profit. Les articles 313-7 et 313-8 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de leur prononcé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.