Natinf 23836
Installation en reunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter
Que signifie le Natinf 23836 ?
Le Natinf 23836 vise le délit d'installation en réunion sur un terrain appartenant à une commune non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou à un autre propriétaire, sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage, dans le but d'y établir une habitation, même temporaire. Prévu par l'article 322-4-1 alinéa 1 du Code pénal, il suppose l'absence de justification de l'autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23836 correspond à l'infraction d'installation collective sur un terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, définie par l'article 322-4-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit suppose que plusieurs personnes s'établissent sur un terrain communal non soumis au schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou sur un terrain appartenant à un autre propriétaire, avec l'intention d'y résider, même de manière temporaire. L'élément clé réside dans l'absence de justification d'une autorisation valable, soit du propriétaire, soit du titulaire du droit d'usage du terrain. Les articles 322-15 et 322-15-1 du Code pénal encadrent les modalités de répression de cette infraction, qui vise à protéger le droit de propriété et à prévenir les occupations illicites de terrains.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- S'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire ;
- Sur un terrain appartenant, soit à une commune qui s'est conformée aux obligations concernant le schéma départemental relatif à l'accueil des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune ;
- Sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.