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Natinf 23836
DélitInstallation en reunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter
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Description et éléments constitutifs
L'installation sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter est un délit réprimé par les articles 322-4-1, 322-15 et 322-15-1 du Code pénal.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- S'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire ;
- Sur un terrain appartenant, soit à une commune qui s'est conformée aux obligations concernant le schéma départemental relatif à l'accueil des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune ;
- Sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23836
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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