Natinf 23826
Exploitation de la mendicite d'un mineur
Que signifie le Natinf 23826 ?
Le Natinf 23826 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'un mineur, prévu par les articles 225-12-5 et 225-12-6 1° du Code pénal. Il vise le fait d'organiser ou de tirer profit de la mendicité d'un mineur, en exploitant sa vulnérabilité ou sa situation de dépendance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23826 réprime l'exploitation de la mendicité d'un mineur, un délit défini aux articles 225-12-5 et 225-12-6 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser un mineur pour mendier, que ce soit en organisant cette activité, en en tirant un profit direct ou indirect, ou en exploitant sa vulnérabilité. L'élément central réside dans la soumission du mineur à une situation de mendicité sous l'emprise d'un tiers, souvent dans un contexte de précarité ou de dépendance. Les articles 225-12-6 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la dignité et à la protection des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.