Natinf 23827
Exploitation de la mendicite d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 23827 ?
Le Natinf 23827 correspond au délit d'exploitation de la mendicité d'une personne vulnérable, prévu par les articles 225-12-5 et 225-12-6 2° du Code pénal. Il vise le fait d'organiser ou de tirer profit de la mendicité d'autrui en exploitant sa situation de vulnérabilité, sans nécessairement recourir à la contrainte physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23827 réprime l'exploitation de la mendicité d'une personne vulnérable, un délit encadré par les articles 225-12-5 et 225-12-6 2° du Code pénal. Cette infraction consiste à tirer un avantage matériel ou financier de la mendicité d'autrui, en exploitant sa vulnérabilité, qu'elle soit liée à l'âge, à la maladie, à une infirmité ou à toute autre situation de faiblesse. L'article 225-12-6 précise que l'exploitation peut résulter de l'organisation de la mendicité, de son encouragement ou de la perception des sommes ainsi obtenues. Les peines encourues sont fixées par les articles 225-12-6 alinéa 1 et 225-20 du Code pénal, qui prévoient des sanctions pénales pour protéger les personnes en situation de fragilité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.