Natinfs pour : Code pénal

Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur un pompier sans incapacite

Empoisonnement d'un pompier

Meurtre d'un pompier

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacite

Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants

Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire

Homicide involontaire par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire