Natinfs pour : Code pénal

Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur un pompier suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur un pompier sans incapacité

Empoisonnement d'un pompier

Meurtre d'un pompier

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacité

Empoisonnement d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

Meurtre d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles

Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants

Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et delit de fuite

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 30 km/h

Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire

Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur non titulaire du permis de conduire