Natinf 23984
Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 23984 ?
Le Natinf 23984 correspond à un crime réprimé par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, visant les violences commises sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L'infraction suppose un acte de violence intentionnel contre une victime exerçant ces fonctions spécifiques, causant un préjudice corporel irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23984 qualifie un crime prévu aux articles 222-9 et 222-10 alinéa 1 4° du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences exercées contre un gardien ou un agent de surveillance d'immeubles lorsque celles-ci provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'auteur doit avoir commis un acte de violence intentionnel, la victime doit être un professionnel en charge de la surveillance ou de la garde d'immeubles, et le résultat doit consister en une atteinte corporelle grave et définitive. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime, ici un agent dépositaire d'une mission de sécurité, renforcent la qualification criminelle. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions professionnelles ou d'autres mesures accessoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.